Contexte
Le vieillissement de la population questionne sur comment préparer et accompagner au mieux les évolutions démographiques à l’échelle de la société mais également à celle de l’individu. Le maintien de l’autonomie est identifié par les personnes âgées comme un critère majeur d’un vieillissement en bonne santé. L’Organisation Mondial de la Santé lui donne une place centrale dans son programme ICOPE (Integrated Care for Older PEople). Ce programme multidimensionnel évalue et cible plusieurs aspects de la santé (motricité, sensoriel, santé mentale et liens sociaux) et inclut une évaluation de l’utilisation et des besoins en aides et aménagements de domicile. Dans le cadre nationale l’autonomie est soutenue notamment par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, promulguée en décembre 2015, qui, au travers de différentes mesures, favorise une politique de maintien à domicile. Les aides, services et adaptations sont des outils importants pour réduire les limitations d’activités de la vie quotidienne qui touchent de 15 à 35% des personnes âgées de 75 ans et plus en Europe. Ils permettent également aux personnes de continuer de vivre à domicile, ce qui est profitable à la fois à l’individu et à la société. Des problèmes complexes d’accessibilité à ces aides et aménagements ont été identifiés dans des études internationales, avec des besoins non pourvus variant de 15 à 100% selon les aides considérées, l’âge des personnes et leurs pays de résidence. En France, les données remontées par le Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées et synthétisées notamment dans le rapport de recommandations de la CNSA de 2020 suggèrent un constat similaire. De plus, la place de certains facteurs individuels et territoriaux, véritables marqueurs d’inégalités, sur la santé sont connus. En France, les données de l’INSEE suggèrent par exemple des différences d’espérance de vie supérieures à 6 ans entre cadres et ouvriers chez les hommes et de l’ordre de 13 ans entre les plus aisés et le plus modestes. Ces différences sont également observées à l’échelle du territoire ave des écarts d’espérances de vie à la naissance allant jusqu’à 4 ans entre département de France métropolitaine. A notre connaissance, l’influence de ces facteurs individuels et territoriaux sur l’accessibilité aux aides et aménagements chez les personnes vieillissantes est peu évaluée. Des rapports récents de la DREES mettent en évidence des différences territoriales marquées concernant l’accessibilité aux professionnels de santé, parmi lesquels figurent les professionnels prescripteurs de ces aides et aménagements. Ce rapport souligne également une part plus importante de renoncement au soin chez les personnes les moins favorisées résidant dans ces zones à moindre accès. Cependant, à notre connaissance, on ne sait pas dans quelles mesures ces facteurs individuels et territoriaux, responsables de différences de santé à différents niveaux, contraignent également l’accessibilité aux aides et aménagements chez les personnes vieillissantes dans le contexte français. La hiérarchisation et les importances relatives de ces différents facteurs demeurent également inconnues. Les données disponibles en France sont limitées dans leurs prises en compte des facteurs individuels contribuant aux inégalités d’accès. Elles demeurent également limitées pour évaluer l’influence du vieillissement sur le recours et les besoins en aides, et ne permettent pas l’évaluation d’aides non prises en charge par la sécurité sociale.
Pourquoi vos données sont-elles utilisées ?
L’objectif principal de ce projet est d’identifier et de hiérarchiser la contribution des facteurs individuels et territoriaux dans les inégalités d’accès aux aides et aménagements. Il revêt une importance majeure dans la mesure où ces facteurs sont potentiellement modifiables ou pourraient faire l’objet de politiques publiques et pourraient contribuer au maintien de l’autonomie. Les sous-objectifs de cette étude sont (1) d’évaluer les indicateurs d’accès et d’identifier les raisons de non-recours ; (2) d’identifier, parmi les facteurs individuels et territoriaux, ceux qui contribuent le plus aux inégalités d’accès dans la population française générale mais aussi dans des sous-groupes vulnérables spécifiques (personnes multimorbides et ‘oldest-old’ [80 ans et plus]). Cette analyse sera réalisée avec les données de l’enquête Autonomie, présentant les données les plus récentes.
Qui a accès à vos données ?
Aucune information nominative n’est incluse dans les bases de données de cette étude, elles sont pseudonymisées. Seuls les chercheurs impliqués dans ce projet de recherche et affiliés à l’équipe Inserm U1153 EpiAgeing du Centre de Recherche en Epidémiologie et Statistique auront un accès sécurisé à vos données.
Vos droits
Votre participation est facultative et vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :
- droits d’accès aux données,
- droit de rectification des données,
- droit de suppression des données,
- droit d’opposition au traitement des données,
- droit de limitation du traitement des données,
- droit d’opposition à la transmission des données,
- droit de limitation de la transmission des données.
Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de l’Inserm par mail (dpo@inserm.fr) ou par voie postale (Délégué à la Protection des Données de l’Inserm, 101 rue de Tolbiac, 75013 Paris).
Dans l’hypothèse où vous ne parviendriez pas à exercer ces droits « Informatique et Libertés » tels que cités ci-dessus ou si vous estimez subir une atteinte aux règles de protection de vos données personnelles, nous vous informons que vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL- l’autorité française de protection des données personnelles, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne sur https://www.cnil.fr .
Personnes concernées
Les personnes concernées sont celles résidant à domicile, en France, et âgées de 60 ans ou plus.
Données utilisées
Les données utilisées sont (1) liées au recours du système de santé, au recours ou besoin en aides techniques, aides humaines ou aménagements de domicile pour définir les résultats principaux et (2) les caractéristiques socio-démographiques et de santé pour décliner les estimations dans des groupes spécifiques de la population et pour hiérarchiser les facteurs de risques.
Base légale (Article 6-1 e RGPD)
Le traitement des données personnelles est nécessaire à la mise en œuvre de cette recherche et répond à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi l’Inserm (RGPD, art. 6.1.e) qui justifie le traitement de vos données personnelles de santé à des fins de recherche scientifique (RGPD, art. 9.2.j)
Finalité
La finalité de ce projet de recherche est comprise dans celles présentées initialement aux participants de l’enquête Autonomie : mesurer le nombre de personnes handicapées ou en perte d’autonomie, décrire leur état de santé, leurs conditions de vie et d’analyser les difficultés qu’elles rencontrent dans la vie quotidienne.
Responsable de traitement dans le cadre du projet
Le traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du projet est placé sous la responsabilité de l’Inserm, responsable du traitement des données à caractère personnel (article 6 du RGPD).
Le traitement est mis en œuvre sous la responsabilité opérationnelle de Benjamin Landré, post-doctorant épidémiologiste Inserm au sein du Centre de Recherche en Épidémiologie et Statistiques (CRESS, Inserm UMR1153) dans l’équipe EpiAgeing (Epidemiology of Ageing’ sous la Direction d’Archana Singh-Manoux et de Séverine Sabia.)
Modalité de traitement des données
Vos données pseudonymisées issues de la DREES seront mise à disposition par la DREES via une plateforme de partage de fichiers sécurisée et les fichiers conservés sur les serveurs de l’équipe EpiAgeing, CRESS, Inserm U1153.
Conservation des données
Les données seront conservées 2 ans en base active sur un espace sécurisé puis supprimées définitivement.
